« Remise directe » , « Dérogation à l'agrément sanitaire », « Agrément sanitaire »
Définition : La déclaration d'activité
La déclaration d'activité reste obligatoire pour tout établissement préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale, et doit être faite sur papier à l'aide du modèle CERFA n°13984, ou en ligne sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/. Toutefois, la demande d'agrément, effectuée à l'aide du formulaire CERFA n°13983, vaut déclaration.
Définition : La remise directe
La remise directe correspond à « toute cession à titre gratuit ou onéreux réalisée entre un détenteur d'une denrée alimentaire et un consommateur final destinant ce produit à sa consommation en dehors de toute activité de restauration collective ». Il est à noter qu'il n'y a pas de restriction géographique pour la remise directe au consommateur final, y compris pour la commercialisation dans d'autres États membres. Par contre, la réglementation en vigueur dans les États membres doit être respectée.
Définition : L'agrément sanitaire
L'agrément sanitaire est demandé par un exploitant, pour un établissement et pour une activité donnée. Un établissement peut exercer plusieurs activités. Il peut donc avoir plusieurs agréments, mais un seul numéro d'agrément. Le numéro d'agrément est présenté sous forme d'une marque d'identification sanitaire :
Remarque :
Le dossier type pour l'obtention et l'entretien (mise à jour) de l'agrément sanitaire pour les établissements de production de denrées alimentaires d'origine animale (Activités : charcuterie, salaison, plats cuisinés, conserves à base de viande et de produit de la pêche) réalisé par la CNCT, est disponible sur le site
Définition : Dérogation à l'agrément sanitaire
Seuls sont concernés les exploitants de commerce de détail fournissant des denrées d'origine animale à un autre établissement de commerce de détail.
Pour obtenir cette dérogation à l'agrément sanitaire, le charcutier doit remplir certaines conditions :
La distance maximale de livraison est limitée à 80 km et doit s'entendre « à vol d'oiseau ». (Possibilité d'une distance ne dépassant pas les 200 km après autorisation du préfet, sur proposition de la DD(CS)PP ou de la DAAF du lieu d'implantation, en cas de contraintes géographiques particulières (communes identifiées comme zones de revitalisation rurale, zones de montagne,...).
La quantité de produits vendue à un autre commerce de détail est limitée :
Quantités maximales autorisées livrées à des commerces de détail | Quantité vendue en pourcentage | |
|---|---|---|
maximum 30% en poids ou volume de sa production totale | plus de 30% en poids ou volume de sa production totale | |
Produits à base de viandes, plats cuisinés, préparations de viande | 250 kilogrammes | 100 kilogrammes |
Le numéro de lot est une information obligatoire à transmettre au destinataire des denrées via un étiquetage ou un document commercial.
Remplir le formulaire de dérogation à l'obligation de l'agrément sanitaire à l'aide du CERFA n° 13982 et l'envoyer à la Direction du Service Déconcentré chargé de l'Alimentation ou de la Protection des Populations de son département.
Remarque :
Cette déclaration est à renouveler lors de toute modification importante :
Des produits et/ou quantités livrées,
Des établissements livrés.
Type d'activité | Démarches administratives | Exemple d'activité |
|---|---|---|
Vente directe au consommateur final. | Remise directe |
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Vente à distance avec produits livrés directement au consommateur final. |
Remarque : L'envoi par colis postal de denrées réfrigérées ou congelées est fortement déconseillé. | |
Vente à distance par A à un établissement B (B = intermédiaire financier et / ou intervenant uniquement pour la livraison de repas sans transit) |
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Plusieurs points de vente fixes (SIRET différents mais même SIREN) 5 maximums |
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Plusieurs points de vente mobiles (véhicules boutiques, marchés...) |
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Vente à un autre commerce de détail | Agrément sanitaire ou Dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire |
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Vente à distance par A avec transit par un établissement intermédiaire B avant la remise au consommateur final | Agrément sanitaire pour A ou Dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire pour A |
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Travail à façon de A pour B | Agrément sanitaire pour A |
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Plusieurs points de vente fixes (SIRET différents mais même SIREN) à partir de 6 | Agrément sanitaire ou Dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire |
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