Cas particuliers: Approvisionnement privé en eau
Lorsqu'une entreprise du secteur alimentaire n'est pas raccordée à un réseau public de distribution d'eau mais a recours à une ressource privée en eau qu'elle destine à la fabrication ou au nettoyage, elle doit obtenir, par arrêté préfectoral après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques, une autorisation d'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel.
La constitution du dossier de demande d'autorisation de prélèvement d'eau est décrite dans l'arrêté du 26 juillet 2002. Le responsable d'entreprise est alors directement responsable de la qualité de l'eau. Il doit à ce titre produire et utiliser une eau respectant les exigences de qualité et s'assurer des conditions de protection des ressources en eau utilisées.
Le professionnel doit mettre en œuvre un programme d'analyse d'échantillons d'eau conformément aux dispositions de l'article R. 1321-15.
Le contenu des analyses types du contrôle sanitaire (analyse de routine et analyse complète) et la fréquence d'échantillonnage qui est fonction du débit d'eau utilisé sont définis dans l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une distribution publique, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique.
Remarque :
Dans le cas où l'eau utilisée provient à la fois d'un réseau public de distribution et d'une ressource privée, les règles générales et spécifiques à ces deux types d'alimentation en eau doivent être appliquées. Une attention particulière doit être apportée quant au risque de retour d'eau du réseau alimenté par la ressource privée vers le réseau public. Les 2 réseaux doivent être séparés et clairement identifiés.